Par jugement du 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - constaté que la demande de rappel de salaires antérieurs au 8 février 2016 est prescrite ; - condamné la société Tendance

Il ne fait pas débat que la société Y... n'a pas établi les bulletins de salaires à compter du mois de mai 2011 et jusqu'au départ de son salarié le 31 août 2011.

Le 22 juin 2010, il céda la totalité de ses parts sociales à la société Marathana par un acte stipulant qu'il démissionnait aussitôt de ses fonctions de gérant et qu'il s'engageait en qualité de salarié

La cour constate que des bulletins de salaire ont été délivrés au salarié par la société [1] fixant sa rémunération brute à 1 000 euros et son ancienneté sur le bulletin de salaire du 31 janvier 2009 à

Notamment, et contrairement à ce qu'elle tente de faire accroire, la société SABP n'est pas à l'origine de l'enquête diligentée par l'APST, ayant seulement 'accédé à (la) demande' du salarié à ce sujet

[I] en qualité de Chef ou Dirigeant d'équipe bourreuse, la qualification à ce grade dans la grille applicable au sein de la société SNCF Réseau était C et non D.

Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.

Le 2 août 2018, reprochant à la salariée une utilisation à titre personnel de fonds de la société, la société Advent + a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20

de l'ancienne société en qualité de cadre dirigeant, que son contrat de travail lui a été transféré le 1er janvier 2008, que, certes, [W] [B] n'était plus cadre dirigeant mais occupait un poste de responsabilité

En cinquième lieu, nous venons d'apprendre que vous n'hésitez pas, à l'occasion de certaines prospections, à déclarer que vous êtes le seul dirigeant de la société CONVERGENCES.

- Les différences de salaire sur les avis d'imposition s'expliquent par le retard de paiement de son employeur. Le dirigeant de la Société [8] lui a versé certains salaires avec du retard.

La société Ekol Logistiques conteste que cet avenant ait été signé par son dirigeant et soutient que ce contrat n'a pas été conclu en raison du désaccord sur le montant du salaire, la société précisant

La société Somma frères employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective applicable à la relation de travail est celle des ingénieurs et cadres

Pour la période postérieure à janvier 2022, la société Adrexo devra appliquer le salaire dû pour 151,67 heures mensuelles, les mois où le nombre d'heures rémunérées a été supérieur n'étant pas concernés

[G] fait valoir que la société aurait dû soutenir l'incompétence devant le Conseil de Prud'hommes dès l'audience de conciliation, ce qu'elle n'a pas fait.

autres le non-cumul du 13ème mois avec les avantages antérieurs signé le 30 janvier 2012 au sein de cette société s'impose à chacun de ses salariés et en particulier à M.

profit et à celui de son épouse ; qu'il relève que Monsieur [C] [T] ne conteste pas avoir prélevé une somme totale de 93.500 euros, prétend qu'il l'aurait affectée au règlement des salaires des salariés

La société forme un appel incident et demande à la cour d'infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes du salarié relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un bonus

la société Coviande a été créée juste avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Prestige Viande, et a repris 14 des 18 salariés de la société liquidée dont M.

De plus, lorsqu'un salarié réclame des reliquats de salaire, il ne lui appartient pas de prouver qu'il a fourni un travail dont le salaire est la contrepartie ; c'est à l' employeur , en application de