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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
hebdomadaires congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
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du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
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