Alain X... qui succombe sera condamné au paiement des dépens d'appel et d'une somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V] [U] né le 24 Novembre 1989 à [Localité 1]

La province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] est intervenue à l'acte.

C, représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa qu'il sollicite dans un

L’arrêté contesté vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que Mme C... déclare être entrée en France le 20 avril 2023,

L'action a pour but d'obtenir une diminution du prix du terrain ainsi que des dommages et intérêts en raison de la prétendue impossibilité d'y construire une maison en R+1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08442 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TS S.A.S. DELTAZUR EQUIPEMENTS C/ S.A.S.

L 461-1 et d'ordonner subsidiairement une expertise médicale technique.

Considérant ce qui suit : 1.

[S] demande, au visa du code de la consommation, à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Lola BERNARDEAU de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS

Cependant, il n'est pas contesté que les époux [R] ont acquis leur villa en 2011.

[F] et Madame [R] ont acquis la villa n°4 dans le cadre d'un dispositif de location accession.

[G] [M] né le 26 Août 1984 à [Localité 1] (GEORGIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON

Au fond 10, Selon l'article 15 de la directive 2008/115 dite directive « retour »': « 1.

[Adresse 1] C/ [N] [X] [W] [X] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Expédition délivrées par télécopie le 29 Mai 2026

N° RG 24/09225 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBLG Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 Au fond du 28 novembre 2024 RG : 2024f01207 ch n° S.A.S.