III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

des voies et délais de recours ouverts à son encontre, doit être regardée comme ayant été notifiée à Mme B le 10 octobre 2018, date à laquelle le pli a été vainement présenté à son domicile. 4.

V... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions du 25 juillet 2018, M.

1719 du code civil, responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d'un incendie survenu chez

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 et d'une réponse ministérielle

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [V] échouant en ses prétentions est condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 200 euros

Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / (…) IV

à payer à la CAISSE la somme de 36.294,50€ (avec la majoration de 10%) - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L], [M], [Z] et Mme [A] [E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [K] et Mme [B] émise de ce chef ; - condamné M.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 26.

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné la STE RENAULT TRUCKS à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : * à la STE TRANSPORT PLESSIER la

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 octobre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a