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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielle3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
18 mai 2022
[T] [L] demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris ; dire que l'employeur a commis une faute inexcusable au sens des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; dire
Source officielleTARIFICATION
65336a9fbb40ec8318f31be9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
10 avril 2012
[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdeefbeee0f8318b97452
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab72
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163ca1e76640886b9a72647
30 mars 2010
30 mars 2010
MANAGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, E 241 substitué par Me Pierre-Yves FAGOT, avocat au barreau de PARIS, E0241 INTIMÉ
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a5
10 août 2022
10 août 2022
L'absence de réception des travaux et de souscription de l'assurance obligatoire de dommages de l'article L. 242-1 du code des assurances atteste également de cette construction par les époux [Y] qui n'ont
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mai 2021 fondées sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 2411-5 du code du travail, d'un statut protecteur en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officiellePremière Présidence
6881bec853f7f060d28c7999
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 21 juillet 2025.
Source officielleChambre sociale TASS
69725e39cdc6046d475087df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ne représente en outre qu'une simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, par les constatations
Source officiellePage 43 sur 87