8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles L. 423-23 et L. 435-1

Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 23.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 9 juillet 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile

[N] [G] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur irrecevable comme prescrite ; - dit n'a avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision préfectorale méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties La [10] se fonde sur les articles L.434-1, L.434-2, L. 461-1, R.461-1,R.434-1 et R.434-32 du code de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

B F la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne, comme le préfet

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au titre du licenciement en formant sa conviction au vu des