L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-48 et R. 111-33 du code de l'urbanisme, de la réglementation relative à l'accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône et de l'article 16.3.1 des dispositions générales du règlement du plan

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

En ce qui concerne l’irrégularité de l’emprise de l’ouvrage public : Aux termes de l’article R* 332‑16 du code de l’urbanisme : « Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-33 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas où l'institution

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

L 213-3 du code de l'urbanisme.

R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier est incomplet dès lors que le plan des abords à l'échelle 1/2 500 est insuffisant, en méconnaissant du 2° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

La commune soutient que : - l’arrêté de carence du 23 décembre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; le préfet de l’Essonne

L213-4-1 du code de l'urbanisme.

C'est par une exacte application des dispositions de l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.