FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Lors du salon du véhicule de loisir du Bourget à PARIS, Georges X... a signé un bon de commande pour un véhicule camping car ERIBA sur le stand de la société SUBLET, le

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me BORDET, avocat INTIMEE : Société FLOOR GRES SPA, anciennement dénommée FLORIM CERAMICHE SPA représentée par ses dirigeants légaux

Toutefois, s'il produit un certificat du 18 janvier 2024 selon lequel il était hébergé depuis le 4 avril 2022 dans un établissement hôtelier au Bourget avec son épouse, compatriote en situation irrégulière

Clot, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Brunaud, représentant la société Urbatys, et de Me Bordet, substituant Me Chaineau, représentant la commune de Linas

L'intéressé soutient qu'il réside au Bourget, auprès de sa compagne, Mme D A, et de ses enfants, et qu'il participe effectivement à leur éducation et à leur entretien.

MC INTERNATIONAL domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO

[L] [V] a été embauchée par la SA [1] en qualité de déléguée commerciale, par contrat à durée indéterminée du 24 août 2009, régi par la convention collective nationale des négociants en gros, en bonneterie

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 ET : INTIMES Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.