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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] a contesté la fin de son affectation sur le site du Crédit Agricole et sa nouvelle affectation. Le 28 novembre 2012, M.
13e chambre
5fdc3af0c486335ee882358b
11 décembre 2018
La société ne conteste pas son exigibilité. - divers : 122,73 euros. La société ne conteste pas son exigibilité.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
Cette situation qui s'inscrit dans un contexte qui demeure particulièrement concurrentiel, nous impose de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de sauvegarder la compétitivité de notre société
Chambre des Rétentions
69e314c1cdc6046d47a7ab42
17 avril 2026
[D] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
69e314cfcdc6046d47a7ac50
[C] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
RETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
Par requête du 18 mai 2026 [K] [O] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur
6a192b09cdc6046d4754787c
27 mai 2026
Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 22h01 tendant à la confirmation de l'ordonnance contestée.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef83
27 mai 2020
C- sur les modifications contenues aux avenants de reprise.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b29
3 juillet 2020
des faits lui permettant d'agir en nullité de la convention de forfait hebdomadaire dés la date de la conclusion de celle-ci laquelle constitue le point de départ du délai de prescription pour la contester
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
SUR CE, LA COUR, A titre liminaire, il sera relevé que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a fixé l'indemnité pour frais de cessation d'activité à 6 500 € et en ce qu'il a sursis à statuer
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
Elle conteste en revanche que les quatre demandes de mobilisation de la garantie relèvent de l'article 5.5.4.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92f87b0c5880f31713953
20 mai 2020
C'est donc dans le contexte d'une absence de clarification des missions du directeur général , que le conflit a éclaté lors de la réunion du 25 mai, le procès verbal produit mettant en évidence d'une part
Chambre 4-1
5fd9847148c00973f05e9a58
17 janvier 2020
, que la concluante démontre au contraire que les éléments cités dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés et sont de surcroît mensongers, qu'il ne peut être reproché à la salariée d'avoir contesté
5fca7a3d2c33bb68747a0305
2 octobre 2020
C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
Compte tenu du contenu de ces conventions de services, la circonstance que soit mise à la charge de la filiale le paiement d'une redevance, à réception d'une facture, dont aucun spécimen n'est d'ailleurs
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
Il conteste les griefs de désintérêt ou de défaut d'implication et estime avoir correctement exécuté sa mission en prospectant sur tout le territoire et en ralliant de manière régulière et continue de
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a8
16 octobre 2020
Elle emploie à cet effet des distributeurs recrutés par contrat à durée indéterminée dont le contenu est régi par la convention collective nationale de la distribution directe et par l'accord d'entreprise
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb00
15 octobre 2020
[P] [U] conteste en premier lieu la validité même de la convention de forfait annuel en jours aux motifs, d'une part, que l'avenant du 1er novembre 2006 stipule que ce forfait ne lui sera applicable qu'a
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
N... ne conteste pas devoir une somme de 7.096,76 € à la société Auxicontrol ; - Condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
L'employeur ne conteste pas les montants eux'mêmes tels que sollicités par la salariée, il lui sera alloué la somme de 11 648,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 164,83
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