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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] a contesté la fin de son affectation sur le site du Crédit Agricole et sa nouvelle affectation. Le 28 novembre 2012, M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La société ne conteste pas son exigibilité. - divers : 122,73 euros. La société ne conteste pas son exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Cette situation qui s'inscrit dans un contexte qui demeure particulièrement concurrentiel, nous impose de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de sauvegarder la compétitivité de notre société

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbacdc6046d47f27122

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par requête du 18 mai 2026 [K] [O] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b09cdc6046d4754787c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 22h01 tendant à la confirmation de l'ordonnance contestée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

C- sur les modifications contenues aux avenants de reprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b29

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des faits lui permettant d'agir en nullité de la convention de forfait hebdomadaire dés la date de la conclusion de celle-ci laquelle constitue le point de départ du délai de prescription pour la contester

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

SUR CE, LA COUR, A titre liminaire, il sera relevé que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a fixé l'indemnité pour frais de cessation d'activité à 6 500 € et en ce qu'il a sursis à statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elle conteste en revanche que les quatre demandes de mobilisation de la garantie relèvent de l'article 5.5.4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

C'est donc dans le contexte d'une absence de clarification des missions du directeur général , que le conflit a éclaté lors de la réunion du 25 mai, le procès verbal produit mettant en évidence d'une part

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

, que la concluante démontre au contraire que les éléments cités dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés et sont de surcroît mensongers, qu'il ne peut être reproché à la salariée d'avoir contesté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Compte tenu du contenu de ces conventions de services, la circonstance que soit mise à la charge de la filiale le paiement d'une redevance, à réception d'une facture, dont aucun spécimen n'est d'ailleurs

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il conteste les griefs de désintérêt ou de défaut d'implication et estime avoir correctement exécuté sa mission en prospectant sur tout le territoire et en ralliant de manière régulière et continue de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Elle emploie à cet effet des distributeurs recrutés par contrat à durée indéterminée dont le contenu est régi par la convention collective nationale de la distribution directe et par l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[P] [U] conteste en premier lieu la validité même de la convention de forfait annuel en jours aux motifs, d'une part, que l'avenant du 1er novembre 2006 stipule que ce forfait ne lui sera applicable qu'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... ne conteste pas devoir une somme de 7.096,76 € à la société Auxicontrol ; - Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'employeur ne conteste pas les montants eux'mêmes tels que sollicités par la salariée, il lui sera alloué la somme de 11 648,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 164,83

Source officielle

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