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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01585_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb3

Appel

12 août 2013

12 août 2013

CFP, a, par acte du 5 décembre 2012, fait citer la SARL CC INTERNATIONAL, en qualité de débiteur principal et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par un jugement n° 1905064 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL International Cars.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CA

1re Chambre A

61625589bfc8340a0e74b843

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Attendu que si le certificat contesté mentionne les textes applicables en matière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3ca24fee0dd3d00611d

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Y..., - dit n'y avoir lieu Ë application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f79

Appel

28 février 2002

28 février 2002

BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué Assistée de Maître Ninon RAUH, avocat à la Cour (R 192) INTIME : Monsieur Pedro LOPEZ Z...

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CA

11e Chambre B

603535e91bdec5601c3d1c2f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

FREIGHTBRIDG la somme de 39.999 euros pour les droits versés entre 2007 et 2008 - à la société Commerce et Coopération Internationale (MCTI) ainsi que la société IFB INTERNATIONAL FREIGHTBRIDG la somme

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00103_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En application des dispositions citées au point précédent, les dividendes versés en 2014 et 2015 par la SAS Mega International à la société Flemaire Investments Corp, qui détient 18,20 % de son capital

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01030_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0a0147228318b913bc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par courrier du 12 novembre 2018, Mme [O] a contesté sa responsabilité dans la perte des 119 tonnes de matières premières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c334

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Internationale Marine Services de manière à obtenir la classification par le Bureau Veritas et les visas et recommandations émises par Bureau Veritas dans son certificat, non levées si bien que la S.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

maire aurait dû assortir la délivrance du permis de prescriptions ; - le maire du Cannet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles R. 111-28 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f1

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

LTD DITE TLMI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 10 rue Henri Matisse 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Assignée en mairie le 23/02/06 DÉBATS à l'audience publique du

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Cette condition est reprise à l'article 1484 du Code de procédure civile spécifiquement applicable en matière d'arbitrage international qui dispose que « la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue

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CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Colmar, Vu le jugement rendu le 2 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ea

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

En l'espèce, l'expert Y...a relevé que " les procédés d'étanchéité et de couverture des terrasses ont été approuvés et réceptionnés sans réserve par le maître d'oeuvre OTH International le 6 mars 1992.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02103_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CA

14ème chambre

61721d1bff70645cdfd9c595

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Ils indiquent que l'application du règlement communautaire ne fait pas obstacle à l'application des règles internes de compétence.

Source officielle

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