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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01585_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb3
12 août 2013
CFP, a, par acte du 5 décembre 2012, fait citer la SARL CC INTERNATIONAL, en qualité de débiteur principal et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
Par un jugement n° 1905064 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL International Cars.
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif
1re Chambre A
61625589bfc8340a0e74b843
2 juillet 2014
français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Attendu que si le certificat contesté mentionne les textes applicables en matière
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3ca24fee0dd3d00611d
5 mai 2011
- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
6253c854bd3db21cbdd84f1a
10 février 2000
Y..., - dit n'y avoir lieu Ë application de l'article 700 du nouveau code de procdure civile.
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué Assistée de Maître Ninon RAUH, avocat à la Cour (R 192) INTIME : Monsieur Pedro LOPEZ Z...
11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
FREIGHTBRIDG la somme de 39.999 euros pour les droits versés entre 2007 et 2008 - à la société Commerce et Coopération Internationale (MCTI) ainsi que la société IFB INTERNATIONAL FREIGHTBRIDG la somme
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
En application des dispositions citées au point précédent, les dividendes versés en 2014 et 2015 par la SAS Mega International à la société Flemaire Investments Corp, qui détient 18,20 % de son capital
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01030_20230615
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913bc
25 octobre 2023
Par courrier du 12 novembre 2018, Mme [O] a contesté sa responsabilité dans la perte des 119 tonnes de matières premières.
6253cad3bd3db21cbdd8c334
3 juillet 2008
Internationale Marine Services de manière à obtenir la classification par le Bureau Veritas et les visas et recommandations émises par Bureau Veritas dans son certificat, non levées si bien que la S.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
maire aurait dû assortir la délivrance du permis de prescriptions ; - le maire du Cannet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles R. 111-28 du code
6253c979bd3db21cbdd886f1
2 mai 2006
LTD DITE TLMI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 10 rue Henri Matisse 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Assignée en mairie le 23/02/06 DÉBATS à l'audience publique du
16e chambre
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
Cette condition est reprise à l'article 1484 du Code de procédure civile spécifiquement applicable en matière d'arbitrage international qui dispose que « la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue
Chambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Colmar, Vu le jugement rendu le 2 juin
6253cc6cbd3db21cbdd900ea
29 octobre 2012
En l'espèce, l'expert Y...a relevé que " les procédés d'étanchéité et de couverture des terrasses ont été approuvés et réceptionnés sans réserve par le maître d'oeuvre OTH International le 6 mars 1992.
3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
14ème chambre
61721d1bff70645cdfd9c595
10 juillet 2013
Ils indiquent que l'application du règlement communautaire ne fait pas obstacle à l'application des règles internes de compétence.
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