AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972da1e652d5ffd1ebd99
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officiellePage 43 sur 214
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle