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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
et R 622 -24 et 26 de ce même code.
Source officielle13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -
Source officielle2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4e
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, elles demandent la condamnation de la SCI Vendôme commerces ou de tout succombant à leur payer 3.500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens dont
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b5
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a011
22 avril 2025
22 avril 2025
de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrefour proximité France à verser à la SCP Crozat la somme de 7 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163899fa5395b851a399bbe
13 janvier 2011
13 janvier 2011
invoqué est inexistant; Mais considérant que l'article L.624-2 du code de commerce donne entière compétence au juge-commissaire pour vérifier et admettre les créances en l'occurrence au passif de
Source officielleChambre Commerciale
688311264d9076bf079c228d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
688311274d9076bf079c2291
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d13c25a97f0381f4b99
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d34c25a97f0381f4c4f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 583