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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93518
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Corse Architecture au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b4
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 622-27 du code de commerce ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb3
4 avril 2013
4 avril 2013
Elle soutient principalement que les actes querellés ont été signifiés régulièrement à Monsieur [E] à l'adresse du local commercial loué dès lors que l'article 689, alinéa 3, du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
451 524, 3 436 943 et 3 657 250 constitue des actes de contrefaçon des marques J' ' PARIS n° 1 644 127 et I ' PARIS n° 1 687 001 dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85173
21 mai 1999
21 mai 1999
au regard des articles 654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
et Dugué immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Constate que les sociétés Paris properties
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386add
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article L. 631-14, alinéa premier, du code de commerce, les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da733
1 octobre 2024
1 octobre 2024
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 APPELANTE : [K] [U] [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032538f0fea9a891eb6cfd9
27 février 2018
27 février 2018
R.621-21 du code de commerce, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M..
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bfa75782d5f060c8930
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fee
5 juin 2007
5 juin 2007
Z... d'avoir manqué à sa mission pour avoir, d'une part, établi un compromis ne portant pas sur le fonds de commerce dans son ensemble comme indiqué dans le mandat au motif erroné que le fonds était dépourvu
Source officielle11e Chambre A
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
24 juin 2011
au 30 novembre 2007 - a condamné la commune de [Localité 4] à payer à [S] [M] une indemnité de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que les dépens
Source officielle1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda5
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions signifiées par Rpva le 24 février 2023, les appelants ont conclu au rejet de la demande de caducité et sollicité la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc62
28 septembre 2012
28 septembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad454cdc6046d47c00c25
5 mai 2026
5 mai 2026
[P] [D] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
26 juin 2014
L643-11-V du code de commerce sans prononcer d'injonction de payer.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la société, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 197