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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87eeb
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
EARL LA PEYZIEc/S.A
696602a1cdc6046d471d9163
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils évoquent également l'article 1382 du Code civil 'in fine', dans leurs développements comme fondant leur demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de41676b73dd81b96f5c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).
Source officielleCour d'Appel
ONNANCE DE REFERE 24 Novembre 2015 Monsieur Frédéric Xc/SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
6253cd3abd3db21cbdd92aeb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Il ajoute qu'il n'est plus en capacité de se libérer de sa dette en 24 versements mensuels de 1. 441 euros chacun ainsi que l'a autorisé le tribunal de commerce de Limoges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
24 mai 2012
L.442-6 II b du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6837b6c6260008b53096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 2 décembre 2019 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1104 et 1128 et suivants du code civil, et les articles L.442-6 et D.442-3 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa35
11 avril 2025
11 avril 2025
À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1 et L. 142-
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
29 mai 2008
L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be5939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d98bfd83326c7063731
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La rupture, quoique découlant de sa décision de cesser toute commande, ne lui est en conséquence pas imputable au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L.441-6 al.12 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
demandant à titre principal, au visa des articles L.443-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de les condamner in solidum à cesser de pratiquer des délais de paiement en infraction
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd3544e
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ; - 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MISK S.A.S. ARROW ECSc/S.A
652f78acb05320831899594c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
édure pénale. Des poursuites disciplinaires ont été engagéesc/Nicolas
6253cae3bd3db21cbdd8c685
16 septembre 2008
16 septembre 2008
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 43 sur 531