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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
Elle expose avoir prévu de reprendre le paiement des loyers des contrats à compter de décembre 2025, et affirme que les matériels loués sont essentiels pour son exploitation commerciale.
Avis
CADA:20131140
28 mars 2013
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90150
15 janvier 2013
né le 01 Août 1979 à YOMRA (TURQUIE) ... 35000 RENNES Rep/ assistant : La SCP CASTRES COLLEU, PEROT LE COULS-BOUVET Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me LESUEUR substituant
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des guides d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, que le jeune D a effectivement bénéficié de ce matériel destiné à faciliter la
Chambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
Elle expose qu'elle donnait satisfaction à son employeur jusqu'à son congé maternité débuté le 1er février 2023 ; que le 2 octobre 2023, peu après son retour de congé maternité le 20 juillet 2023, elle
17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre
1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc4
10 mai 2022
-La convention d'assistance met une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'assisté. L'assisté doit indemniser l' assistant bénévole de son dommage corporel.
1ère chambre 1ère section
6163de22e9a173d6d859cd7a
3 juin 2010
La fondation assistance aux animaux vient aux lieu et place de l'association dite assistance animaux dissoute par décret ministériel du 19 octobre 1993 avec transfert des actifs à la fondation assistance
CADA:20184824
17 mai 2019
GBS Appel d'offres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance
Pôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
Au soutien de ses affirmations, Madame [D] produit le courrier de l'assistante sociale, reçu alors qu'elle a annoncé sa grossesse à l'entreprise, et qui mentionne « en ma qualité d'assistante sociale du
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
Il explique que le contrat d'assistanat offre la possibilité à de jeunes praticiens d'exercer leur métier en toute indépendance sans avoir à investir immédiatement dans l'acquisition d'un local et de matériel
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c09517
3 octobre 2024
[O] à l'expertise a proposé une assistance d'1h30 par jour, le docteur [G], assistant de la Sogessur a pour a part proposé 3 heures par semaine.
Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
La SAS CALA MIGHTY a installé gratuitement le matériel au domicile de ce dernier. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 février 2022, M.
67ff39b1303a1b38839f7c47
15 avril 2025
CONDAMNE la SAS ASSISTANCE BATIMENTS SOLUTIONS à payer au profit de M.
6253cc19bd3db21cbdd8f1dd
6 mars 2012
que Mme Z...les assistait en leur qualité de partie civile de sorte qu'il lui appartenait, au titre de son devoir de conseil, de les informer de la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
Facturation/ Assistanat d'agence .
6253c8c6bd3db21cbdd863d1
7 août 2002
SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A INTERPLANTES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Site Géothermique - 32300 LAMAZERE Rep/assistant
Pôle 2 - Chambre 1
6032c845017d693df3845077
23 novembre 2017
Le fait qu'elle soit attachée administrativement au groupe parlementaire plutôt qu'à un sénateur déterminé n'a pas d'incidence sur les fonctions d'assistance juridique qu'elle exerce au profit du groupe
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
dès lors, premièrement, que la matérialité de l'incident survenu le 3 mars 2017 à l'origine de cette mesure d'exclusion de scolarité n'est pas établie, deuxièmement, que, à supposer cet incident matériellement
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