CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92beb
8 décembre 2015
Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -
6253cd3fbd3db21cbdd92bfa
Z... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -
6253cd3fbd3db21cbdd92c00
6253cd3fbd3db21cbdd92c03
6253cd3fbd3db21cbdd92c0b
6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
6253cd3fbd3db21cbdd92c21
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
6253cd40bd3db21cbdd92c30
6253cd40bd3db21cbdd92c37
Chambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
La cause économique s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
5fd912c8cfd3eead3966a700
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd912c8cfd3eead3966a704
5fd912c8cfd3eead3966a705
5fd912c9cfd3eead3966a70b
ou dans les entreprises du Groupe auquel l'entreprise appartient.
5fd912c9cfd3eead3966a70d
Page 43 sur 299
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.