GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2014.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Elle produit aux débats un contrat de bail en date du 1er mai 2015 avec effet début mai jusqu'à fin septembre 2015 pour l'exercice d'une activité de snack rôtisserie, établi au nom de Mme [C] [H] en qualité

substitué par Me Maud DELOBEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

[V] [I] et la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Vu la requête en omission de statuer présentée par la société [U] Editions et enregistrée par le greffe le 20 novembre

Elle affirme qu'il n'y a pas eu de brutalité dans la rupture des relations commerciales, qui n'ont pas débuté en 2002 comme allégué par la société Excell, mais en 2008.

, lors des débats tenus en audience publique, de Madame Nicole MONTAGNE, Greffière, a rendu l'arrêt contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé

Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Greffier, lors des débats : M.

, de retrancher la facture d'un fournisseur (Rechange pièces automobiles) pour 3 940 euros dont le débiteur justifie le paiement.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

En présence d'oeuvres traditionnelles constitutives d'un patrimoine collectif très ancien mais dépourvues de caractère original, elle considère qu'il n'existe aucun droit d'auteur et donc que le régime

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire LA COUR, Vu l'appel formé

et Me Amal BOUCHENAKI , avocats plaidant du barreau de PARIS, du cabinet GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP, toque : J 015 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistées de Me Alexandra NERI de la Partnership HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, toque J 025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

ont été régulièrement assujettis (et les auteurs affiliés) au titre du régime des Auteurs (L.382-1), l'URSSAF ne peut pas assujettir aux charges du régime général (L.242-1) les mêmes droits d'auteurs

Z... d'une demande en fixation de pension alimentaire présentée à l'encontre de Paula X...

représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Hélène VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 135 plaidant pour la société d'avocats GÔ ASSOCIÉS Société Des Auteurs

La procédure a été dénoncée à la Société des Auteurs, Compositeurs, Éditeurs de Musique (ci après SACEM), aux fins de déclaration de jugement commun, par acte du 30 octobre 2014.