et produits ; cela résulte des prestations proposées par cette société et de sa présentation sur son site internet.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Mme [U] [C] épouse [E] s'est prévalue de l'annulation du contrat de vente pour dol et irrégularités du bon de commande.

Il en résulte que les écritures communiquées par les consorts [S] en cours de procédure ne saisissent pas la présente juridiction, ces derniers n'étant ni présents ni représentés à l'audience du 21 avril

En l'espèce, il résulte incontestablement des pièces produites par les parties que ce chantier a connu un retard de plusieurs mois.

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Bruno BLANC, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/193 Rôle N° RG 21/10785 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2L2 [U] [M] épouse [S] [H] C/ Syndic.

[N] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort dans les conditions de l'article

Très subsidiairement, ils soutiennent que la pause d'un portail automatique préserve les droits des intérêts en présence.

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

des personnes précitées, le 20 décembre 2017, sur la valorisation des droits sociaux et du compte courant de l'associé ayant cédé la quasi-totalité de ses parts.

la présente procédure par M.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Y] [T] [C], [A] [I], et le préfet des Yvelines n'ont pas comparu. [M] [S], beau-père de [G] [I], s'est présenté.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1-Le 15 avril 2025, sur recours

Sur la demande tendant à voir écarter des débats des pièces produites par l'appelant il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces régulièrement produites par l'appelant, qu'il appartient à la cour

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure