Sur le temps de travail fixé à 21h43 au titre de la première facture, la rédaction des conclusions est retenue pour 10 heures de travail.

Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.

demeure manifestement exorbitant ; c'est à tort que le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France s'est fondé, pour fixer les honoraires

conditions de travail, diagnostiquait un syndrome dépressif réactionnel, notait que les courriers du médecin du travail étaient restés sans réponse au jour de la consultation, soit le 17 novembre 2010

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

(facture 1970) dont l'objet est intitulé " honoraire de travail = 54. 682, 28 € HT, honoraires de résultat sur les liquidités 840. 000 x 6 % = 50. 400 € HT provision d'honoraires de résultat sur immeubles

à la somme de 300 euros HT et de retenir un temps de travail de 12 heures, de fixer les honoraires à la somme de 4 320 euros TTC et en conséquence de dire n'y avoir lieu à restitution.

, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes professionnelles ou déontologiques éventuelles de l'avocat, telles qu'elles sont évoquées par Madame [J].

inadmissible pour quelqu'un percevant des honoraires de 220 euros de l'heure.

Les embauches compensatrices, dès lors qu'il s'agissait d'un accord d'anticipation de la réduction du temps de travail, ont représenté 6 % de l'horaire collectif, correspondant donc à une réduction du

travail formalisée par l'attribution de jours de réduction de temps de travail (RTT) : « L'horaire hebdomadaire fixé collectivement sera maintenu à 37 heures pour le personnel de journée et 37 1/2 pour

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

' sur le chef relatif à la réduction générale des cotisations Dans la lettre d'observations, l'inspecteur indique avoir 'constaté des anomalies dans le calcul de la réduction Fillon, notamment

D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue

Pour faire suite à la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, un " accord de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail " a été signé les 13 juillet

48 heures, et l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du travail des personnels des entreprises de transport sanitaire stipulant des limites maximales : 'la durée de travail effectif ne peut

II- Sur la demande au titre des honoraires Par application de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

négociée du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000, accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conduisant à embaucher 31 personnes.

de 5 jours, prévu par l'accord sur la réduction du temps de travail, que les pointages font apparaître, pour la journée en cause, un horaire de travail normal, que devant accompagner son épouse, gravement

A défaut de convention entre les parties, les honoraires de Maître [C] sont donc fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au moment du début du mandat