Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 mai 2009, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier

par laquelle l'autorité consulaire française en Haïti a refusé de délivrer à M.

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 novembre 2019 des autorités consulaires françaises à Madagascar refusant de délivrer à l'enfant F D un visa de long séjour

profit pendant la période de vacances scolaires (totalité des vacances de Noël, Toussaint, Février et Pâques) - condamner Bruno Y... à remettre lui remettre l'enfant sous astreinte de 400 euros par jour

la demande de titre de séjour de l'intéressée et non un refus implicite de lui délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale " demandé. 4.

En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait

B en interjette appel en tant seulement que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté en date du 29 janvier 2020, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un courrier du 26 novembre 2018 reçu le 7 décembre 2018, Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté.

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les deux arrêtés du 3 juillet 2023 par lesquels le préfet de l’Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Robert X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Sébastien et Sergio X..., de 12 % des parts de la SCI du... et de 62 parts sociales de la SCI Weekency en nue propriété.

Par un jugement numéro 2101453 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/01175 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA LOIRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES

par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette

Par un arrêté du 20 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Compte tenu de la gravité de ces faits commis récemment à la date de la décision, au surplus réitérés et commis en présence des enfants du couple, la préfète de l’Ain a pu considérer à bon droit que le

C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire