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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67f8a22740b8f5486fedd8af
9 avril 2025
Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b05
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
5fd99b3097c5ce8d813b6b17
5fd99b78531a1f8dd2c5180e
5fd99b7d531a1f8dd2c51825
5fd99b82531a1f8dd2c51837
5fd99b84531a1f8dd2c5183c
5fd99b87531a1f8dd2c51846
5fd99f609c5c1a9224194ad4
5fd99f669c5c1a9224194aea
5fd99b3197c5ce8d813b6b1c
du repos minimum, en ce que la salariée est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99bd3d4ca348e25579988
5fd99b82531a1f8dd2c51836
5fd99b88531a1f8dd2c51849
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
5fd99bd2d4ca348e25579985
5fd99b2f97c5ce8d813b6b13
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99f629c5c1a9224194ad8
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