Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l'objet, alors qu'elles sont désormais soumises à imposition distincte, d'un contrôle au titre de leur période d'imposition commune

Celui-ci doit par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, être annulé. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. M.

d'Athies, la commune de Croix Moligneaux, la commune de Monchy-Lagache, la commune de Quivières, la commune d'Ugny-l'Equipée, M.

A disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et qu'il en était le seul maître de l'affaire. Par suite, M.

Constatant un différentiel de prix intéressant entre cette région et celle de FREJUS il avait décidé d'étendre son trafic sur cette dernière commune du VAR.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

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