interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

.' ; une attestation produite sous le numéro 3 établie le 30 juillet 2013 par monsieur [P] [K] qui déclare avoir entendu, lors d'un déjeuner d'affaires, monsieur [M] 'reconnaître avoir reçu de l'argent

D, F et B A, à tout le moins depuis leur majorité, les intéressés ont produit des copies de bordereaux de transferts d'argent effectués, avant la date de la décision contestée, à M.

B a conseillé cette personne sur le moyen de faire transiter d'importantes sommes d'argent vers l'Algérie tout en échappant aux procédures de contrôle à la frontière.

s'agit de dépenses non justifiées, superflues ou ne concernant pas les enfants ; que les dépenses spécifiques des enfants concernent essentiellement les loisirs, alors qu'il participe et subvient à l'argent

Après avoir neutralisé le dispositif d'alarme, il s'installait afin d'assurer sa permanence de 9 heures 30 à 12 heures 30, après avoir déposé dans le coffre fort placé sous le guichet l'argent qu'il avait

Notre frère [J] voulait acheter un bateau nommé '[G]' et avait besoin d'argent pour le faire, alors il a fait le chantage, à nous et à notre mère, que s'il n'avait pas l'argent, il se suiciderait et que

Se prévalant de prêts de sommes d'argent à [L] [N] d'un montant total de 12.000€, [M] [W] épouse [O] et [P] [O] saisissaient le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble lequel, par ordonnance

cannabis,* d'avoir, à NICE (06), courant février 2005, tenté de détenir de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, ladite tentative étant caractérisée par le commencement d'exécution suivant : collecte d'argent

Z... au paiement d'une somme d'argent assortie des intérêts au taux légal courant à compter du jour de l'assignation du 22 avril 1986. M.

se heurte à aucune disposition d'ordre public ; qu'aucune disposition du statut du fermage n'interdit de prévoir un fermage variable ; que le bail ne fait nullement référence pour sa conversion en argent

En cas de vente de la maison à une tierce personne Gordana s'oblige à payer à Slobodan l'argent investi, revalorisé et le reste de la somme d'argent sera partagée en parts égales entre Slobodan et Gordana

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

cette décision par lettre recommandée postée le 28 juin 2012 aux termes de laquelle il indique avoir omis de motiver son opposition par erreur et par inexpérience et précise ne pas contester devoir de l'argent

virement, les courriers des fournisseurs de gaz et d'électricité, les ordonnances médicales, les avis d'imposition, les relevés de compte bancaire faisant apparaître divers versements et retraits d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée.

Si l'intéressé se prévaut de l'envoi d'argent régulier à sa conjointe afin d'établir le maintien de liens avec celle-ci, il ressort des pièces du dossier que les seules sommes d'argent adressées à son

A s'était prévalu de deux faits de sauvetage de personne, faits ayant eu lieu en 2012 et pour lesquels il a été décoré de la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement. Si M.

renouvelé ses avances de façon agressive avant de la frapper et de lui infliger un début d'étranglement, en la menaçant et en l'insultant, dans un contexte aggravé par le non-remboursement d'une somme d'argent