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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ad
28 mai 2020
Il rappelle en page 8, en réponse au dire de Maître [Z] [C] du 26 février 2003, que 'la détermination des circonstances et causes de tous les sinistres subis ne peut-être que la relation des faits par
7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a3
8 octobre 2020
.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818597
7 février 2020
- d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut
5fd965a886db9150ff81859a
€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut
Sociale B salle 1
5fd96cb56845ae58f42e2c87
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b842
5fd96d06891399593c03b850
ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
5fd96d06891399593c03b851
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b85e
8ème chambre
5fd9777f0a7bd06535635815
28 janvier 2020
Dès lors, la cour ne peut être saisie des dispositions du jugement rendu le 8 décembre 2017 relatives à M. [Z] qui sont d'ores et déjà confirmées.
Chambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
Romans sur Isère a': - dit que la prescription de l'action de Maître [V] court à compter du 6 janvier 2015 et qu'en conséquence cette action n'est pas prescrite'; - dit que le Crédit Immobilier ne peut
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
page 141, GOODYEAR a contesté les surfacturations alléguées par la société VAHEDIS sans être en mesure d'administrer la preuve de toutes les livraisons facturées, - page 141, seule une enquête pénale peut
Chambre 1-8
5fd987c498c91e77b725e43e
, elle sollicite rétroactivement l 'octroi de délais pour s'exécuter, qu'une telle demande n'est pas prescrite, s'agissant d'une demande qui n'est pas fondée sur le statut de baux commerciaux et qui peut
5fd991d077d0728314687da2
25 octobre 2019
La Cour d’appel confirme le jugement du Conseil de prud’hommes, sauf quant aux sommes allouées à la salariée. Elle déclare que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que le refu
13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd6
17 décembre 2019
Il ajoute en outre que l'ordre de paiement des articles L.622-17 et L.641-13 ne peut trouver à s'appliquer que dans la mesure où le liquidateur détient les fonds qu'il doit répartir ce qui n'est pas le
Chambre 1-5
5fd9b6495bfc02abf3fed86e
28 novembre 2019
En réalité, en l'absence de définition incontestable de la limite entre les fonds [D] et [Y], il ne peut être considéré, en l'absence de ces parties aux débats, que la canalisation litigieuse traverse
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd29dc040306933ff1ea
21 novembre 2019
Sur le grief de tenue d'une comptabilité irrégulière Selon l'article L 653-5,6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant auquel il peut
Chambre 3-1
5fda2c95db05fe71a455a794
19 septembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION La procédure sur requête ne peut aboutir que si la société DIFFUSION TOURISME démontre qu'elle doit être prise non contradictoirement.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
[G] que les demandes complètes de raccordement ont été adressées à EDF uniquement le 11 mars 2011 ; qu'il s'en déduit que la société Diane ne peut pas stigmatiser une exigence de raccordement antérieure
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda69501ef415b289687a54
4 juillet 2019
[F] ne peut se prévaloir de la qualité de président de l'Amal.
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