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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il rappelle en page 8, en réponse au dire de Maître [Z] [C] du 26 février 2003, que 'la détermination des circonstances et causes de tous les sinistres subis ne peut-être que la relation des faits par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c87

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b851

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9777f0a7bd06535635815

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Dès lors, la cour ne peut être saisie des dispositions du jugement rendu le 8 décembre 2017 relatives à M. [Z] qui sont d'ores et déjà confirmées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Romans sur Isère a': - dit que la prescription de l'action de Maître [V] court à compter du 6 janvier 2015 et qu'en conséquence cette action n'est pas prescrite'; - dit que le Crédit Immobilier ne peut

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CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

page 141, GOODYEAR a contesté les surfacturations alléguées par la société VAHEDIS sans être en mesure d'administrer la preuve de toutes les livraisons facturées, - page 141, seule une enquête pénale peut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

, elle sollicite rétroactivement l 'octroi de délais pour s'exécuter, qu'une telle demande n'est pas prescrite, s'agissant d'une demande qui n'est pas fondée sur le statut de baux commerciaux et qui peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du Conseil de prud’hommes, sauf quant aux sommes allouées à la salariée. Elle déclare que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que le refu

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il ajoute en outre que l'ordre de paiement des articles L.622-17 et L.641-13 ne peut trouver à s'appliquer que dans la mesure où le liquidateur détient les fonds qu'il doit répartir ce qui n'est pas le

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Chambre 1-5

5fd9b6495bfc02abf3fed86e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En réalité, en l'absence de définition incontestable de la limite entre les fonds [D] et [Y], il ne peut être considéré, en l'absence de ces parties aux débats, que la canalisation litigieuse traverse

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur le grief de tenue d'une comptabilité irrégulière Selon l'article L 653-5,6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant auquel il peut

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CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION La procédure sur requête ne peut aboutir que si la société DIFFUSION TOURISME démontre qu'elle doit être prise non contradictoirement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

[G] que les demandes complètes de raccordement ont été adressées à EDF uniquement le 11 mars 2011 ; qu'il s'en déduit que la société Diane ne peut pas stigmatiser une exigence de raccordement antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[F] ne peut se prévaloir de la qualité de président de l'Amal.

Source officielle

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