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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f5

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f7

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fd

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fe

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9ff

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa01

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa02

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa03

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa04

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa11

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa13

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa15

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa17

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa18

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa27

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2a

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2f

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa30

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement

Source officielle

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