AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b03
18 décembre 2019
18 décembre 2019
CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 44 sur 138
4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b04
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officielle