ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

450 du code de procédure civile

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

[L] [F] demande à la cour, au visa des article 1382, 1383, 1315, 1353 du code civil, de : ' confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Teramo à son encontre et condamné celle-ci

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame X...de ses

1384 et ne subsidiairement 1382 du Code civil ; Attendu qu'il a été jugé par le tribunal sur le terrain de l'article 1384 du Code civil que si c'est bien Monsieur Z... qui a procédé au chargement c'est

* * * Par conclusions déposées le 27 mai 2007 la SA SOGUADIGUAZ intimée demande à la cour de céans : Au fond Vu les article 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L 563-3 du Code

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 827129,84 euros au titre de son préjudice corporel (

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal a déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'a condamnée à verser à M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

articles 1359 et suivants du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de : Rejetant toutes conclusions contraires

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1343-2 du code civil .

[W] [B], appelant, demande à la cour de, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses demandes et, infirmant le jugement entrepris, - dire que la société

1385 du code civil ne peut donc recevoir application.

1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.

Au delà de cette responsabilité de plein droit, le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés par le fait des choses ou sa faute sur le fondement des articles 1382 et 1383 et 1384 du code