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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
Toujours est-il que la cour constate que s'agissant de l'absence de notification de l'audience devant le juge judiciaire saisi, figure au dossier, l'avis d'audience précisant qu'il doit comparaître à l'audience
Rétentions
69d9de62cdc6046d47d962b9
10 avril 2026
Mais, la décision préfectorale mentionne au sujet de la vulnérabilité du retenu sa déclaration au sujet de ses problèmes cardiaques.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc470a995ec46ab8d9cbdf
6 décembre 2018
Elle note que le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb973cdc6046d47e93493
2 juin 2026
[B] [K], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.
6a192447cdc6046d475363c8
28 mai 2026
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
Rétention Administrative
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
Non, je ne sais pas pourquoi je conteste la décision du premier juge. Je ne vous ai pas compris monsieur. Si si je suis d'accord avec la décision du premier juge.
3ème CH Spéciale
6a1922abcdc6046d47533c78
Le 20 février 2024 , la commission s'est prononcée pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M. [X] [W] a formé un recours contre cette décision.
69fd79dfcdc6046d4703c647
7 mai 2026
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de faire droit à la requête de MONSIEUR [Q] [A] [C] [K] aux fins de prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention
ETRANGERS
69d888c4cdc6046d47ba6c3e
9 avril 2026
postérieurement à la première audience.
69e9a927cdc6046d4737790a
22 avril 2026
[F] [A] de son recours, déclarant la requête du préfèt du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69d73a69cdc6046d479b4cc5
[P] [A], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69fad0d5cdc6046d47bf7846
5 mai 2026
[K] [P] soutient que sa rétention ne peut être prolongée faute de perspectives d'éloignement, en raison notamment de la fermeture de l'espace aérien.
Chambre 1-11 référés
69e07e66cdc6046d476a9838
15 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 avant prorogation au 15 avril 2026.
69f19c81cdc6046d47ee12fb
28 avril 2026
Par décision du 1er mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours.
6a1e6573cdc6046d47caaa81
30 mai 2026
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
69ddcc05cdc6046d472a43ef
11 avril 2026
[R] [K], déclarant la requête du préfet de police de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Chambre civile 1-7
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A cette audience, le conseil de M.
69e313b1cdc6046d47a7984f
17 avril 2026
[A] [H], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.
69e9ac63cdc6046d4737d99a
21 avril 2026
de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[B] [W], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre
Chambre des Etrangers
6a167c12cdc6046d47107149
26 mai 2026
A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.
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