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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Toujours est-il que la cour constate que s'agissant de l'absence de notification de l'audience devant le juge judiciaire saisi, figure au dossier, l'avis d'audience précisant qu'il doit comparaître à l'audience

Source officielle
CA

Rétentions

69d9de62cdc6046d47d962b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mais, la décision préfectorale mentionne au sujet de la vulnérabilité du retenu sa déclaration au sujet de ses problèmes cardiaques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Elle note que le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb973cdc6046d47e93493

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] [K], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192447cdc6046d475363c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Non, je ne sais pas pourquoi je conteste la décision du premier juge. Je ne vous ai pas compris monsieur. Si si je suis d'accord avec la décision du premier juge.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6a1922abcdc6046d47533c78

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 20 février 2024 , la commission s'est prononcée pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M. [X] [W] a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Rétentions

69fd79dfcdc6046d4703c647

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de faire droit à la requête de MONSIEUR [Q] [A] [C] [K] aux fins de prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

postérieurement à la première audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a927cdc6046d4737790a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] [A] de son recours, déclarant la requête du préfèt du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a69cdc6046d479b4cc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [A], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0d5cdc6046d47bf7846

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [P] soutient que sa rétention ne peut être prolongée faute de perspectives d'éloignement, en raison notamment de la fermeture de l'espace aérien.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e66cdc6046d476a9838

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 avant prorogation au 15 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 1er mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6573cdc6046d47caaa81

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc05cdc6046d472a43ef

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[R] [K], déclarant la requête du préfet de police de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A cette audience, le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313b1cdc6046d47a7984f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[A] [H], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac63cdc6046d4737d99a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[B] [W], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c12cdc6046d47107149

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle

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