CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162068
9 juin 2016
’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20165750
12 janvier 2017
Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification
CADA:20164471
17 novembre 2016
CADA:20171957
6 juillet 2017
l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20154809
5 novembre 2015
CADA:20155436
7 janvier 2016
CADA:20170245
9 mars 2017
des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants relatifs à l'attributaire : les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20170895
27 avril 2017
CADA:20132898
26 septembre 2013
Conseil
CADA:20164285
3 novembre 2016
CADA:20090938
19 mars 2009
Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification
CADA:20161507
26 mai 2016
CADA:20201266
30 septembre 2020
CADA:20090319
29 janvier 2009
CADA:20160083
18 février 2016
CADA:20170390
23 mars 2017
CADA:20170837
CADA:20150918
23 avril 2015
CADA:20170577
6 avril 2017
CADA:20195722
30 juin 2020
Page 44 sur 4108