société a tenté d'imposer la signature de l'avenant litigieux sous couvert de la mise en place d'un nouvel outil de gestion étendu à l'ensemble du réseau de distribution, alors que le contrat qui lui

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [X] a été engagé par la société MEDIS , suivant contrat de travail à durée indéterminée ,en date du 17 Mai 1989 , à compter du 5 Juin 1989 ,en qualité de responsable

Attendu que la STE COSSERAT soutient n'avoir rompu que le contrat d'agent et non celui d'importateur ; qu'elle indique qu'en écrivant dans son téléfax du 18 octobre 1996 "from now you are no longer our

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(ci-après désignée société GBH), Vu les conclusions du 19 avril 2017 de l'AGS, Motifs de la décision : Par contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1988, M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces différents éléments que le préavis de 15 mois apparaît acceptable, étant toutefois la durée minimale de ce qui peut être considéré comme raisonnable eu

A compter du 1er octobre 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

. ------ 0 ------ Principaux actionnaires du groupe 'MAS D'AUGE', leader français de production, du conditionnement et de la distribution de l'oeuf de consommation, les époux [R] [P] se disent

[V] (le salarié) a été engagé le 17 septembre 2018 par l'association [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de veilleur de nuit.

M.X... a été engagé par la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, à compter du 9 mail 1989 en qualité de " stewart " suivant plusieurs contrats à durée déterminée, puis employé à durée indéterminée en qualité

A compter du 12 mars 1994, il a été employé à durée indéterminée en qualité de commissaire de bord et a perçu un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 147,61 €.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 septembre 1990, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 12 juin 1994, M. [X] [O] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 1997, M. [Z] [P] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 avril 1996, M. [V] [B] a été embauché par la société Wabco France en qualité de peintre pour une durée de travail à temps complet.

CAHORS SPORT DISTRIBUTION en qualité d'animateur de groupe rayon suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 1999.

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [E] a été embauchée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, conclus pour la période du 6 mai au 30 juin 1998 puis

Le 4 juin 2020, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle de consultante indépendante en un contrat de travail à durée indéterminée.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de contrat à durée indéterminée : Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L1251-

Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.