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Les conclusions de la banque Fiducial doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 15 octobre 2018 et la décision du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elles portent obligation

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 16 février 2026 ARRET : - Contradictoire

- "condamne solidairement [les sociétés du groupe Casino] à verser au Trésor Public un montant de 1.000.000 euros" ; - "déboute le Ministre de l'économie et des finances de sa demande de publication

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

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Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé les termes de leur demande, dès lors qu'il leur était demandé, non de juger d'une exception d'illégalité de la décision de refus d'agrément du

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/ 0016 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric CATRY

[V], personne non habilitée et que la banque savait ne pouvoir être légalement habilité. 5.- Sur la demande de dommages-intérêts : Indépendamment de l'obligation de restitution, la B.R.E.D. est tenue

Au nom du Peuple Français APPELANT M.