CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee500

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee504

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee506

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee508

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee510

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee512

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee514

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee516

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee518

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite

Source officielle

Page 44 sur 76

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.