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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd91307d458d0ad7c74964d
5fd91307d458d0ad7c749651
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91309d458d0ad7c749660
5fd91307d458d0ad7c74964a
5fd91308d458d0ad7c749652
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03c
31 mai 2011
Il reproche à son employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, notamment en ne lui proposant pas le poste de responsable de la logistique pour lequel il ne lui a pas offert le
Chambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b6
21 juin 2011
de reclassement et, à titre subsidiaire non respect des critères de licenciement.
5fd91307d458d0ad7c749650
Sociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
La demande d'indemnité pour dissimulé Il n'est pas avéré que la société FLINT GROUP FRANCE se soit soustraite à son obligation de déclarer l'ensemble des heures effectuées par M.
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a49
14 janvier 2025
L'intimée fait valoir au contraire avoir satisfait à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
à celui d'autres entreprises Soisonnaises liquidées à la même période, qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement interne, que l'éventuel non respect de l'obligation de recherche de reclassement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb3
17 avril 2025
Pour satisfaire à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, il est versé aux débats : -la lettre de convocation du salarié du 3 juin 2019 à l'entretien, au cours duquel
Chambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
6253cd3fbd3db21cbdd92c19
8 décembre 2015
ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6032d03dba15774546714f6e
22 novembre 2017
Madame [M] [L] a, par lettre du 24 septembre 2013, aussitôt sollicité de la SAS GROUPE M SERVICE un certain nombre de précisions quant à ses conditions de travail : -serait-elle remisant ou non remisant
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