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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 9 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb43f32b7c38854c2fdc
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L.1132-1 du code du travail, débouter le salarié de toutes ses demandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleChambre Premier Président
69d734c9cdc6046d479a2e28
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une
Source officielle1ère Chambre section B
6896d821fd8bd33bb83ea5f9
8 août 2025
8 août 2025
juillet 2025, alors qu'il résulte des articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur doit, à
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
1135 ancien du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 A de ce code, assurant la transposition du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 10 de la directive 2006/112/CE : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635157a2ead9ed860b6f80
6 mai 2011
6 mai 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
aucun argument de fond pour s'opposer à la demande de nullité des contrats d'assurance ; Considérant que, aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
111 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b6
25 août 2022
25 août 2022
A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 31 mai 2024 et les 11 et 31 octobre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article 111 de ce code, des sommes portées au crédit des comptes courants d’associé ouverts au nom de M.
Source officiellePage 45 sur 674