(pièce n° 4) Ainsi, l'article 4.1 définit les salariés agents de la surveillance générale ferroviaire autorisés au port d'arme comme relevant de la catégories de salariés dont les fonctions ont un

1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

de presse (devis Acadroit), * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer de nouveau et : - juger que M.

du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Aux termes de l’article L. 512-12 du code de l’environnement : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Suivant l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 du même code, c'est-à-dire le salarié employé par un particulier à son domicile privé pour

, 1 37 bis, 1 38, 139 et les pièces adverses n° 10, 11, 93 et 94.

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure

[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

€ par application de l'article 860 du code civil, - dit et jugé que Monsieur [P] [B] devra également rapporter cette somme aux successions confondues de ses parents, - fixé à la somme de 168.595 € à

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.