Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Sandrine

Représentée par Me Nadia L..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Natacha M... , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 242 INTIMES Monsieur Saïd

ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉES FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Sandrine

27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00202 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Sandrine

tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00023 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00009 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine

Dans la mesure où la lettre de convocation à l'entretien préalable ne vise aucun motif de licenciement, ce dernier est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL, Conseillère Greffier : Mademoiselle Sandrine

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine

BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine

BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine

00570 APPELANT Monsieur [L] [A] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10173 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Si Mohamed X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Sandrine

paritaire de PARIS - RG n° F 21/06599 APPELANTE S.A.S.U. [7] venant aux droits de la société [8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Denis

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine

Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine

délibéré devant la cour composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, Conseiller Tatiana PACTEAU, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Sandrine