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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Longjumeau en ce qu'il l'a débouté de ses demandes plus amples et contraires, statuant à nouveau, - juger que sa démission en date du 10 avril 2019 est imputable à la faute de la société [1] et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 20 juin 2023 adressé par le conseil de la société Swixim à celui de Mme [V], le contrat d'agent commercial a été résilié pour faute grave.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

* * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société de droit étranger Le Cosmos Ltd exerce une activité de bar, restaurant, discothèque sous l'enseigne Shooter Island à [Localité

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société assistance technique industrielle (ATI) a fusionné avec sa filiale [F] [X] laquelle était assurée auprès de la société [B] IARD ([B]).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les sociétés de l'UES Seris ont fait assigner en référé d'heure à heure la fédération CGT des personnels du commerce distribution et services et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'administration de l'antibioprophylaxie, la société [Q] [B] fait valoir que : - le docteur [O] n'a pas commis de faute, puisqu'il n'avait pas eu connaissance de la présence du germe, la visite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a fait assigner les sociétés [R] [L], [R] global Services et Tetsavé au visa de l'article 524

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de procédure civile, - La signification du 19 février 2025, réalisée au siège social de la société appelante par procès-verbal de recherches infructueuses, est régulière et fait courir le délai

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe66ccdc6046d47876878

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [I] a été engagé par la société [1] en qualité de chauffeur-livreur.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de faute de la société ABF Patrimoine, qui impliquerait le versement d'une indemnité d'immobilisation, Par conséquent : -débouter la Société SGL de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Allianz IARD a refusé de prendre en charge le sinistre, au motif de l'absence de preuve de la faute commise par ses assurés, au sens des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, il n'est pas fait état de la créance de la société banque populaire à hauteur de 68.467,39 euros qui a été déclarée au titre des échéances impayées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le bon de commande n° 03959 accepté le 16 avril 2021, la SCI AB2S a commandé auprès de la société RCM la pose de portes-fenêtres, d'une porte de garage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] société civile immobilière au capital social de 50 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753 217 736, dont le siège social est sis [Adresse 1], Chez l'agence G2 [Localité

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Flexi Fleet à verser à la société Largo Trans la somme de 4553,20 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des violations par la société Flexi Fleet de ses obligations contractuelles

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, c'est à juste titre que la société [1] fait observer que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ddcdc6046d4774462d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE La société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle relatif à l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires de la part de l'Union de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] a constaté la présence d'amiante à d'autres endroits de l'appartement et, par actes d'huissier des 5 et 6 octobre 2020, il a fait citer devant le tribunal judiciaire de Mulhouse les vendeurs, la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

éléments essentiels à la société C'est dans l'hair, elle a tu le fait que les visuels publicitaires qu'elle proposait ne pouvait faire l'objet d'aucune communication libre par la concluante, ni indiqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une agence de conseil en communication en santé dont l'effectif est inférieur à 11 salariés.

Source officielle

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