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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Si la société SPIE Batignolles Sud Est justifie avoir fait bénéficier à Monsieur [G] des formations sur l'intégration des nouveaux embauchés, sur la sécurité ( risques chimiques, prévention incendie, gestes

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6f85cdc6046d47a282fd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ajoute que cet argument n'a été développé par la société qu'à compter de l'année 2017, alors qu'il ne l'avait pas été lors de l'action en paiement qu'il avait intentée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ajoute que cet argument n'a été développé par la société qu'à compter de l'année 2017, alors qu'il ne l'avait pas été lors de l'action en paiement qu'il avait intentée.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb615

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e723

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur la demande de la sarl PANIFIC pour procédure abusive Une action en justice, comme la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, mais peut toutefois dégénérer en abus pouvant donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En tout état de cause, l'employeur qui le fait attester ne justifie pas d'actions propres à recadrer la salariée sur sa spécialité mais a adopté un comportement harceleur que ne justifie pas l'éventuel

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, la salariée, qui se prévaut de différents motifs d'annulation du protocole transactionnel, est recevable, indépendamment du bien fondé de son action, à intenter une action visant à obtenir

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CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36f

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

SPCN aura tous pouvoirs pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Le 1er août 1997, le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier [Adresse 2] a cédé l'ensemble de son département prévention sûreté à la société Maîtrise Prévention Protection Contre l'Incendie

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CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat FGTE CFDT intentée au niveau national alors que ce dernier ne dispose pas de syndicat CFDT interne au sein de l'entreprise ou de ses établissements

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CA

9e Chambre B

6162d33070d46c7f95e826db

Appel

23 février 2012

23 février 2012

II sur la rupture La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation déterminée présentant une

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Pôle 6 - Chambre 6

660e43180740db0008fa9559

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Statuant à nouveau et y ajoutant, il est demandé à la Cour d'appel de céans : A TITRE PRINCIPAL : ' CONSTATER la prescription de l'action en justice intentée par Madame [R] ; EN CONSEQUENCE

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Pôle 6 - Chambre 11

64364d5e29c3df04f589a59e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[H] a effectivement intenté une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur en saisissant le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 9 octobre 2019.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

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