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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
CHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
Si la société SPIE Batignolles Sud Est justifie avoir fait bénéficier à Monsieur [G] des formations sur l'intégration des nouveaux embauchés, sur la sécurité ( risques chimiques, prévention incendie, gestes
Chambre 4-8b
696b6f85cdc6046d47a282fd
16 janvier 2026
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
22 avril 2026
Il ajoute que cet argument n'a été développé par la société qu'à compter de l'année 2017, alors qu'il ne l'avait pas été lors de l'action en paiement qu'il avait intentée.
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e723
20 septembre 2011
Sur la demande de la sarl PANIFIC pour procédure abusive Une action en justice, comme la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, mais peut toutefois dégénérer en abus pouvant donner
Pôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
En tout état de cause, l'employeur qui le fait attester ne justifie pas d'actions propres à recadrer la salariée sur sa spécialité mais a adopté un comportement harceleur que ne justifie pas l'éventuel
69e9adbacdc6046d4737f1f5
Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action
69e9add3cdc6046d4737f3a8
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372c
3 juillet 2025
Par conséquent, la salariée, qui se prévaut de différents motifs d'annulation du protocole transactionnel, est recevable, indépendamment du bien fondé de son action, à intenter une action visant à obtenir
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
SPCN aura tous pouvoirs pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
Le 1er août 1997, le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier [Adresse 2] a cédé l'ensemble de son département prévention sûreté à la société Maîtrise Prévention Protection Contre l'Incendie
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
Elle soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat FGTE CFDT intentée au niveau national alors que ce dernier ne dispose pas de syndicat CFDT interne au sein de l'entreprise ou de ses établissements
9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
II sur la rupture La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation déterminée présentant une
Pôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
Statuant à nouveau et y ajoutant, il est demandé à la Cour d'appel de céans : A TITRE PRINCIPAL : ' CONSTATER la prescription de l'action en justice intentée par Madame [R] ; EN CONSEQUENCE
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5e29c3df04f589a59e
11 avril 2023
[H] a effectivement intenté une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur en saisissant le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 9 octobre 2019.
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
69e9ad49cdc6046d4737ea86
69e9ad95cdc6046d4737ef69
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