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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe3
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe5
22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe6
22 février 2006
22 février 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe7
22 décembre 2006
22 décembre 2006
dans la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700
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6253c9abbd3db21cbdd88fe8
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fea
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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6253c9abbd3db21cbdd88feb
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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6253c9abbd3db21cbdd88ff1
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88ff2
22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
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6253c9abbd3db21cbdd88ff3
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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22 décembre 2006
22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
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22 décembre 2006
22 décembre 2006
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6253c9acbd3db21cbdd88ffa
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88ffd
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88fff
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89001
22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
10 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 45 sur 2628