[E] et la SA Ateme ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail. Celui-ci a pris fin le 31 août 2018. Le 7 septembre 2018, M. [E] a créé, avec ses anciens collègues M. [Y], M.

Y... sur sa situation matrimoniale pour l' inciter à consentir au cautionnement est constitutif d' un dol voire d' une erreur.

; Attendu, d'abord, selon le ministère public, que l'article 15 ne ferait que rappeler l'existence d'une action déclaratoire, ouverte à tous en droit des personnes, et ne serait pas une action constitutive

SUR CE Attendu que la société Somes a signé le 20 juillet 1990 avec la Caisse de crédit mutuel des professions de santé une convention d'ouverture de crédit en compte courant professionnel n° 352344

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

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