, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Bérengère D'AUZON, conseillère, chargée

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle fait valoir qu'il était dû à [Localité 1] les sommes de: - 1 260 750 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance des assignations, - 349 878,38 euros assortie des intérêts

SUR CE, A titre liminaire, il sera relevé que le recours introduit par la société civile immobilière Meusures et [P] est recevable.

[Z] est éligible aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil et juger par conséquent le report à 24 mois le paiement des sommes dues qui porteront seulement un intérêt au taux légal ; En tout

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025 pour être prorogée au 12 juin 2025, au 21 août 2025, au 25 septembre 2025, au 23 octobre 2025

de droit à compter du 08 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts

au dispositif du jugement rectificatif du 14 décembre 2023 dont elle n'a pas interjeté appel, - condamner la société [L] à lui verser les sommes de : - 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour

[R] [E] les sommes suivantes : - 51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts

[R] a régulièrement interjeté appel de cette décision (date de notification ignorée en l'absence de pièce de notification jointe). M.

Par déclaration du 26 janvier 2026, la SOFICI a interjeté appel de cette décision.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

d'une sanction et notamment celle du rejet des débats.

et d'orientation et que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de condamnation ; - ordonné la capitalisation des intérêts ;

[F] a régulièrement interjeté appel du jugement.

L'article 1653 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.