Lors de réunions tenues en juillet et septembre 2008, la société Imprimerie la Loupe a présenté à son comité d'entreprise un projet d'arrêt d'activité et un plan de sauvegarde de l'emploi ; concomitamment

de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise (…) ».

absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise etc'), doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou une durée minimale et ne peut excéder une certaine durée.

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

En outre, si l'association indique que son activité peut être décomposée en une activité non lucrative, qui consiste en une activité de recherche médicale correspondant à la première phase de conception

Elle conteste le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er juin 2005 Il est constant que ce contrat à durée déterminée ne mentionnait pas le motif de recours.

Si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison

Les relations contractuelles régies par la Convention collective nationale des entreprises de spectacle du secteur privé, ne se sont pas poursuivies au delà du terme du dernier contrat à durée déterminée

- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

des entreprises retenues sont impossibles à vérifier, que celles-ci n'exercent pas une activité de sous-traitance, qu'elles présentent des montants de charges et des chiffres d'affaires inférieurs aux

aux contrats à durée déterminée et l'employeur n'est pas obligé d'affecter le salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

la sécurité sociale ; 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II

La SAS STGA, qui exerçait une activité de conseil et de gestion et détenait, depuis 2008, 5 001 parts sociales représentant la majorité du capital de la société STGL, entreprise générale de construction

Ainsi son contrat à durée déterminée a été conclu en dehors des cas autorisés et au surplus pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il ajoute que pour apprécier l'évolution de l'activité de l'entreprise, il aurait été nécessaire de pouvoir la comparer avec d'autres périodes de référence.

[S] ne précise pas en quoi consistait son activité, et se borne à faire valoir que son revenu exceptionnel de 2015 était dû à des plus values professionnelles dégagées sur son entreprise individuelle qui