Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre

A, ressortissant ghanéen né le 1er janvier 2002, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 22 octobre 2017, a été confié, compte tenu de sa minorité, aux services de l'aide sociale à l'enfance

ar un jugement du 18 juin 2018 du tribunal our enfants de A..., il a été lacé au rès des services de l’aide sociale à l’enfance de Meurthe-et-Moselle.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 801 € à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 27 février 2020 et 80 € d'indemnité de congés payés ; - 3.160 € à

Enfin, il convient de constater que l'APEJ intervient volontairement.

Suite à l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français dont ont fait l'objet ses parents, elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par ordonnance du juge des enfants

C..., ressortissant tunisien né le 3 juin 2004 à Tunis, entré en France en janvier 2022 selon ses déclarations, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de A..., par jugement

A a sollicité un titre de séjour en qualité de mineur isolé placé au service de l'aide sociale à l'enfance.

Elle soutient être mère de deux enfants, âgés de 8 et 9 ans dont la résidence est fixée à son domicile.

parent d’enfant réfugiée.

[L] [R] la somme de 36 534 euros à titre de dommages et intérêts, décomposée comme suit : *34 534 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture, *2 000 euros au titre des travaux

posées par ce texte pour pourvoir réclamer la nationalité Française ; Mademoiselle Assia X... estime au contraire qu'elle remplit notamment les conditions prévues par l'article 21-12, alinéa 3, 2 du

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

lui est confié alors son agrément lui permet l'accueil de deux enfants voire trois dans les cas de fratrie et que d'autres assistantes familiales recrutées récemment ont des enfants en sureffectif.

163,22 euros au titre des congés payés sur mise à pied, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts sur mise à pied, *7 000 euros au titre de licenciement dans des circonstances vexatoires et au titre

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Date de la décision attaquée : 12 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

C'est dans ces conditions que M. Y... et Mme A...