pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos et à la déconnexion, sur le débouté des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Cette affirmation est cependant contradictoire avec le maintien de cet ustensile pendant un préavis non exécuté.

à titre d'indemnité de transport ; - 520,50 euros à titre de complément maladie ; - 2.588,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 258,89 euros au titre des congés payés afférents au

de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts à titre d'indemnité relative au préavis'; '''''337,92'€ au titre des congés payés afférents'; 10'137,60

à une indemnité de licenciement.

pour les congés payés non incorporés dans le rappel de salaire accepté par l'employeur pour le mois de juillet 1998 170,12 F * une indemnité pour les congés payés non incorporés dans le rappel de

Madame Y... a demandé, outre la confirmation des condamnations déjà prononcées par le jugement du 19 décembre 1996 au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, 1 874, 88 f à titre

Par lettre datée du 26 mars 2024, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express a résilié le contrat avec un préavis de 1 mois. 3.

de préavis - 5 750 € au titre des congés payés afférents, - 15 438 € à titre d' indemnité de licenciement, - 38 400 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 230 000 € à titre d'indemnité

des différents préjudices qu'il a ainsi subis : - Indemnité pour non-respect de la procédure : 5.206,34 €, - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 187.430,13 €, - Préjudice moral

de préavis : 11'571 € - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1175 € - indemnité conventionnelle de licenciement : 73'128,72 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[G] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 9 mai 2022. Le 22 février 2022, la société [1] a notifié à M.

de requalification : 1.332,63 € - indemnité de préavis : 1.332,63 € congés payés sur préavis : 133,20 € indemnité légale de licenciement : 310,95 € dommages-intérêts pour licenciement abusif : 10.000

Il sera ajouté à la condamnation relative à l'indemnité de préavis les congés payés afférents, qui avaient été omis.

de 46 119 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - le paiement, au titre du deuxième contrat, de : * la somme de 230 595 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la

Dans la mesure où le licenciement est en l'espèce jugé sans cause réelle et sérieuse, le principe du non-cumul des indemnités s'applique et le salarié ne peut pas obtenir l'indemnisation du préjudice lié

Sur les demandes d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis : En l'absence de toute remarque et objection sur les montants des sommes réclamées au titre des indemnités de rupture dues

compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférente, les salaires restant dûs, les heures supplémentaires non payées, les congés acquis sur ces heures supplémentaires ; - voir infirmer

Une telle indemnité n'est pas prévue au contrat type établi par le conseil national de l'Ordre des médecins.

Sur l'indemnité d'occupation Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fixé, par une disposition non critiquée, l'indemnité d'occupation mensuelle au montant qui aurait été dû au titre de la redevance