CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2715cdc6046d474868e2
10 avril 2026
irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention
69df2719cdc6046d474868fe
irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [2] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention
69df271ccdc6046d47486947
69df2720cdc6046d474869b6
69df2723cdc6046d47486a20
69df2727cdc6046d47486ace
69df272acdc6046d47486b72
69df272ecdc6046d47486c03
69df2731cdc6046d47486c9b
irrecevables les conclusions du docker du 17 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [4] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention
69df2738cdc6046d47486da7
69df273ccdc6046d47486dff
69df273fcdc6046d47486e91
69df2743cdc6046d47486f27
69df274ecdc6046d474870ab
69df2751cdc6046d47487144
69df2759cdc6046d47487246
69df2763cdc6046d474873d8
69df276bcdc6046d47487510
ETRANGERS
69fad385cdc6046d47bffea9
4 mai 2026
rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 mars 2026 notifiée à 11h33 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction
Rétention Administrative
69fc2e51cdc6046d47e408c4
5 mai 2026
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 07 mars 2024 prononçant une interdiction
Page 45 sur 5442