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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7aa0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Mme [Y] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Lustral

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

C, représenté par Me Veyrières, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 9 novembre 2023 ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02572_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un jugement n° 2302890 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a, à l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté du 15 septembre 2023 du maire de Daix et, en son article 2, rejeté le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbb1750aa54e90a2f98eeb

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par jugement du 10 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a': - débouté les consorts [Q] de leur demande en annulation de la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un jugement n° 2000308 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00373_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La commune de Saint-Priest-en-Jarez relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03982_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03984_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03985_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 5 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Source officielle

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