titre du tableau no 30 ; - 1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83/477/CEE ; - 1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

14 juillet 1994, en visant l'article 15-I (et II) de la loi du 6 juillet 1989.

[I] [W], né le 26 avril 1985 à [Localité 6], de nationalité française, avocat, demeurant à [Adresse 7] ; Représenté par Me Marie Eftimie-Spitz, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : L'Agent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret

Ce dernier a déposé son rapport le 03 avril 1998 et conclu à la détermination du loyer selon les règles du plafonnement à la somme de 46.568 francs (7.099,25 ) par an et émis l'avis d'une valeur locative

[LG] ou [IM] né le 15 janvier 1900 et décédé le 13 juin 1931 et de [HE] [UH] [PG], surnommé [EO], né le 10 avril 1901 et décédé le 2 janvier 1978, en précisant pour venir aux droits de qui chaque personne

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers

, 1984, 1985 et 1987.

Elle a résidé dans cette localité entre 1963 et 1981, puis à Papeete (îles de la Société) de 1981 à 1987 et enfin à Punaauia (îles de la Société) depuis lors.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - et le code de justice administrative.

[Z], né le [Date naissance 1] 1964, est entré dans la [Établissement 1] le 17 septembre 1982, communauté dénommée « Communauté des Béatitudes » à partir de 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

compte lors des contrôles effectués par la C.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 2014-1624 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 ; - le code de justice administrative.