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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
X... et quatre autres agents qui, s'étant mis en grève le 2 juin 2005 à leur prise de service, avaient été l'objet de retenues sur salaires pour absences non fondées du fait de leur participation prétendument
Pôle 5 - Chambre 5
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13 octobre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f3
23 octobre 2025
[G] sont postérieurs à la grève, que la protection légale s'applique exclusivement aux faits commis durant la grève et non avant ou après celle-ci, qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement prononcé
6253cb7abd3db21cbdd8d9a3
2 décembre 2009
OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 00967 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " ..." ...
6253cbb3bd3db21cbdd8e08a
Par déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 29 décembre 2008, Gérard X... a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 décembre 2008.
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2205230 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution d’un montant total de 102 327 euros prononcée
Pôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad2
4 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (n° 279 , 3 pages) N°
Sociale D salle 2
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29 juin 2018
de sa part ou de la part du club n'existait en l'espèce ; à défaut de volonté claire et non équivoque des parties de nover tout ou partie des obligations précisément identifiées, la novation ne peut s'opérer
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15 mai 2014
Guy Z... et Mme Patricia Z...
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
de la participation : 6 744 euros - dommages et intérêts pour non-perception de l'intéressement : 1 855 euros - dommages et intérêts pour perte de chance Perco : 1 604,50 euros - en tout état de
1ère Chambre A
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11 septembre 2018
Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.
5fdd7bc78067ba2782d387e6
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
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30 novembre 2007
ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 6 - Chambre 1- A
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14 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)
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69df1f8bcdc6046d4747bc61
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15 mai 2008
personnel qu'au nom de la SARL GEHEL PARTICIPATION La société CHATEAU DE LANGOIRAN, la SARL LANGOIRAN FINANCES et Monsieur Y... demandent à être relevés indemnes de toutes condamnations en raison des
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70
21 janvier 2019
En droit comptable, les titres de participation sont distincts des placements financiers.
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26 octobre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 417 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00716 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDGC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine
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