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45 430 résultats pour « participation à une grève (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

X... et quatre autres agents qui, s'étant mis en grève le 2 juin 2005 à leur prise de service, avaient été l'objet de retenues sur salaires pour absences non fondées du fait de leur participation prétendument

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616318bee0639f4f1a04a4ea

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] sont postérieurs à la grève, que la protection légale s'applique exclusivement aux faits commis durant la grève et non avant ou après celle-ci, qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a3

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/ 00967 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " ..." ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Par déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 29 décembre 2008, Gérard X... a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 décembre 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2205230 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution d’un montant total de 102 327 euros prononcée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079ad2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (n° 279 , 3 pages) N°

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fddb4983fbd305b8ebe4003

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de sa part ou de la part du club n'existait en l'espèce ; à défaut de volonté claire et non équivoque des parties de nover tout ou partie des obligations précisément identifiées, la novation ne peut s'opérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Guy Z... et Mme Patricia Z...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la participation : 6 744 euros - dommages et intérêts pour non-perception de l'intéressement : 1 855 euros - dommages et intérêts pour perte de chance Perco : 1 604,50 euros - en tout état de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc68067ba2782d387e5

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e6

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bcc8067ba2782d387ed

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f85cdc6046d4747bbd9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f88cdc6046d4747bc22

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f8bcdc6046d4747bc61

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

personnel qu'au nom de la SARL GEHEL PARTICIPATION La société CHATEAU DE LANGOIRAN, la SARL LANGOIRAN FINANCES et Monsieur Y... demandent à être relevés indemnes de toutes condamnations en raison des

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

En droit comptable, les titres de participation sont distincts des placements financiers.

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9f

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 417 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00716 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDGC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

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