Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

La Cour de cassation a d'une part jugé que la cour d'appel, en disant fondé le licenciement de la salariée et en rejetant ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Pendant le cours de la procédure d'appel, M.

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet s'agissant des

Par courrier du 25 août 2021, M.

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] a été engagée par la société [3], devenue

Il n'est pas contesté devant cette cour que cette présomption ne trouve pas à s'appliquer et qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve qu'à la date de la déclaration de nationalité, la

l'atelier et de la livraison de fuel du mois d'août 2023, Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau, de : -débouter M.

le 09 Mars 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de : M.

certain nombre de pièces produites au débat font l'objet d'une demande de rejet, il convient de statuer sur ce point préalablement à l'examen de la demande de nullité de la saisie conservatoire, dès lors

de l'artice 562 du code de procédure civile, la cour est en mesure de statuer sur les prétentions et moyens des parties.

[Q] de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - DEBOUTER M. [Q] de sa demande de condamnation formulée au titre des dépens."

avant l'audience s'étant déroulée le 22 mai 2026 devant le premier jour, soit avant la clôture des débats.

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour

N° RG 26/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Par arrêt en date du 7 octobre 2025, cette cour a, la nationalité d'[Z] [L] étant discutée, révoqué l'ordonnance de clôture, mis dans le débat le chapitre 14§4 du Naturalization Act de 1870, et ordonné

La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la directive : d'une part d'examiner si

En l'état de ses dernières conclusions de procédure transmises par son conseil sur le RPVA le 17 décembre 2025, l'association [1] demande à la cour d'appel de : - Rejeter des débats les pièces numérotées