La présente juridiction ayant fait droit à la demande en principal tendant à voir dire n'y avoir lieu à référé n'avait pas à statuer sur les demandes présentées à titre subsidiaire qui étaient ainsi devenues

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Dans ce cadre, elle s'est prévalue d'une exonération de TVA, celle prévue par l'article 262-II 10° du code général des impôts qui dispose que : ' sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

ou de celui lié à la perte d'emploi dont il demande déjà réparation au titre d'un prétendu licenciement abusif.

Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observation écrite. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

faute ne pouvant lui être reprochée, aucun préjudice moral n'étant démontré et le prétendu préjudice financier étant déjà indemnisé au titre de la clause pénale, ni au profit de l'agent immobilier, en

à la société Sacogiva et le lot 31 B attribué à la société Provence Habitat.

de la SCP Philippe Gosset, avocat, et aux dépens d'appel distraits au profit de Me Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 132 Rôle N° RG 25/12715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKV Association [1] C/ [N] [P] Syndicat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 128 Rôle N° RG 25/12706 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKK Association [1] C/ [B] [Z] Syndicat

Ils ajoutent que le relevé bancaire généré par la banque elle-même, ne correspond pas à la présentation des « opérations d'achat » que celle-ci évoque pour les besoins de la présente procédure mais que

transféré au Chu de [Localité 5] qui a constaté les lésions précitées.

Elle affirme également avoir supprimé la plantation présentée comme responsable, selon les demandeurs, de racines empiétant sur leur propriété.

[L] [I] la somme de 9.000 € au titre des arriérés d'indemnité d'occupation dus, somme arrêtée au 30 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -débouté M.

[A] [H] aux dépens distraits au profit de la SCP Garnier-Baele. -condamné M.

[J] [D], - dit que la présente décision sera notifiée à M. le Préfet des Vosges en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné M.

- le produit de la vente des biens immobiliers a été viré sur le compte de la société [4] dont M.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ».